Chargé de Mission Ccapex et Cfp H/F - 01

Le service Logement est compétent en matière de :
- mise en oeuvre des politiques publiques d'accès au logement des personnes défavorisées et de prévention des expulsions locatives- élaboration et suivi du PDALHPD- pilotage de l'accord collectif départemental- pilotage des actions d'accompagnement vers et dans le logement- prévention des expulsions et secrétariat de la CCAPEX- octroi de la force publique - gestion des aires d'accueil des gens du voyage- secrétariat de la commission de conciliation- gestion du système national d'enregistrement et SYPLO- droit au logement opposable (secrétariat de la commission de médiation)- gestion du dispositif de réserve préfectorale- suivi de la mise en oeuvre de réforme des attributions de logements sociaux par les EPCI compétents. La CCAPEX est une commission co-présidée par le préfet et le président du conseil départemental ; elle est compétente sur l'ensemble du territoire de l'arrondissement de BOURG-EN-BRESSE pour :- examiner toute situation de ménages menacés d'expulsion suite à des impayés de loyers ;
- étudier les situations faisant apparaître un risque d'expulsion non lié à un impayé de loyer : trouble de voisinage, reprise du logement pour vente ou occupation personnelle en fin de bail, défaut d'assurance.L'agent est chargé du secrétariat de la CCAPEX et de l'instruction des dossiers en binôme avec un autre agent du service :
- enregistrement, instruction et suivi des dossiers (envoi et traitement des retours de partenaires) ;
- planification des réunions avec réservation des salles et convocation des membres participants ;
- préparation des ordres du jour de la commission ;
- participation à la commission mensuelle et présentation des dossiers ;- rédaction du procès-verbal de commission et transmission aux partenaires- mise à jour d'exploc suite à la commission, sur la base du PV,- rédaction des avis et des courriers ;- envoi, classement, archivage ;- réponses aux partenaires extérieurs et locataires ;- administrateur de l'application informatique EXPLOC ;- sortie de statistiques à la demande.Participation aux travaux de la charte de prévention des expulsions en ce qui concerne l'harmonisation des pratiques des secrétariats de CCAPEX.L'agent est également amené, en binôme avec un autre agent du service à instruire les demandes d'octroi de concours de la force publique:
- lancement des enquêtes;
- rédaction des fiches de synthèse;
- rédaction des courriers d'octroi;
- enregistrement des pièces du dossier et mise à jour du logiciel Exploc. Positionnement dans la structure: Sous l'autorité de la cheffe du service Logement
Relations internes:
Relation fonctionnelle avec les autres agents du service en charge de la charte CCAPEX, du secrétariat CCAPEX, du DALO, du droit de réservation préfectorale.Relation externe avec les services du conseil départemental - bailleurs - mairies - associations - Caisse d?Allocations Familiales - Services de police et de gendarmerie, organismes payeurs, travailleurs sociaux, bailleurs, établissements prêteurs, commissaires de justice, régies, agences, locataires.Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Organisation des congés en lien avec les autres agents en charge de la CCAPEX