Attaché de Justice au Service de l'Application des Peines du Tribunal Judiciaire de Bourg-En-Bresse H/F - 01

Au 31 décembre 2022, le service de l'application des peines gérait en milieu ouvert 2501 mesures (en 2022, 1528 saisines en milieu ouvert, 483 jugements et 113 ordonnances rendus).

Lactivité en milieu fermé est importante en raison de la présence d'un établissement pénitentiaire situé à Bourg-en-Bresse d'une capacité d'accueil de 700 places (uniquement pour les hommes) composé de :

- Une maison d'arrêt avec deux bâtiments pouvant héberger chacun 180 détenus ;
- Un centre de détention avec deux bâtiments de 120 et de 180 places ;
- Un quartier arrivant de 30 places ;
- un quartier pour accueillir des détenus radicalisés et impliqués dans des affaires de terrorisme (QPR)
- Les juges de l'application des peines ont ainsi rendu 400 jugements et 2741 ordonnances relevant du milieu fermé en 2022.

Composition et effectifs du service

Le service est composé actuellement de quatre juges de l'application des peines et de cinq fonctionnaires.Mission générale:

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. II se voit confier des fonctions d'analyse de fond, d'étude des problèmes juridiques et assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat.

En lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat, il peut être chargé de :

· Veille juridique et étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
·confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherches de jurisprudences et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, élaboration de rapports en vue de l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions de questions à poser au cours del'audience, etc. ;

· rédaction de projets de jugements et ordonnances ;

. Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs ;

· et, dans les situations de stocks et de retards éventuelles : élaboration de décisions « type », détermination - sous le contrôle du magistrat - des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions...

Missions spécifiques dans le cadre du présent poste:

L'attaché(e) sera affecté(e) au sein du service de l'application des peines. A ce titre, il/elle sera notamment chargé(e) d'assister les magistrats du service dans :

· La préparation des commissions de l'application des peines (CAP), notamment pour identifier les régimes existants en matière de réduction de peine et des détenus relevant ou non de la procédure de libération sous contrainte de plein droit ;

· Le traitement du contentieux des violences intrafamiliales : avis à victime tant dans les mesures de milieu ouvert que du milieu fermé, suivi des dossiers de bracelet antirapprochement (BAR)...;

· La rédaction des décisions hors débat en milieu ouvert, 723-15 CPP et ab initio ;

· Le traitement des alarmes et manquements dans le cadre des mesures de DDSE et BAR.

L'appui d'un(e) attaché(e) de justice a pour objectifs principaux de :

· Réduire les délais de traitement des requêtes en aménagement de peine en milieu ouvert qui ne donnent pas lieu à un débat et faire face à la masse des mesures ab initio en forte augmentation ;

· Améliorerlecontrôledes mesures prononcées dans le cadre des violences intrafamiliales ;

· Soutenir les JAP suite à la réforme des réductions de peine (octroi et retrait) ainsi que la mise en place de la libération sous contrainte de plein droit, entrée en vigueur au 1" janvier 2023 ;

· Veiller à l'effectivité des mesures en milieu ouvert s'agissant des violations des mesures de DDSE, en particulier le contrôle systématique des alarmes