Attaché de Justice au Service de l'Instruction du Tribunal Judiciaire de Bourg-En-Bresse H/F - 01

L'attaché(e) de justice assiste les magistrats du service de l'instruction afin de rendre une justice de meilleure qualité. Il fait partie intégrante de l'équipe constituée de magistrats, greffiers et fonctionnaires.

Le service de l'instruction comprend trois magistrats. Les trois juges d'instruction sont habilités pour le traitement des procédures avec des mineurs auteurs.

Le nombre d'ouvertures par an pour l'ensemble des cabinets est en moyenne de 130 (sur les deux dernières années), composées de saisines par le Procureur de la République dans le cadre de la permanence ou après étude de la procédure (« ouverture papier »), et encore après une plainte avec constitution de partie civile.

Il s'agit d'une création de poste.Mission générale:

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Missions spécifiques dans le cadre du présent poste:

L'attaché(e) de justice assiste le magistrat instructeur en participant directement à l'élaboration de ses décisions. Cela inclut, entre autres, l'aide à la rédaction des décisions relatives aux mesures de sûreté, aux scellés et aux saisies, ainsi qu'aux ordonnances de règlement

Il ou elle en assiste le juge d'instruction lors des phases pré-opérationnelles et opérationnelles. Ses missions comprennent également l'aide à la rédaction des demandes d'enquête européennes et des commissions rogatoires internationales. Pour concourir directement à la préparation des actes du juge d'instruction, il ou elle effectue des analyses juridiques et des synthèses de dossiers, notamment par l'élaboration de tableaux de synthèse ou de notes de synthèse pour les dossiers complexes.

Dans ce service, l'attaché(e) de justice se verra également confier, sous la direction du juge coordonnateur, l'élaboration et la mise à jour d'un tableau de suivi des véhicules saisis ainsi que l'élaboration et la mise à jour d'un tableau de suivi des cautionnements. Il ou elle pourra, le cas échéant et en fonction des besoins des cabinets, procéder à des recherches ou veilles juridiques en procédure pénale ou droit pénal spécial.

L'affectation d'un(e) attaché(e) de justice auprès des magistrats du siège du service de l'instruction est de nature à réduire le délai de traitement des procédures complexes et des dossiers en attente de règlement.

Il a vocation à travailler avec les différents magistrats du pôle de l'instruction.